1 Application

Sauf convention contraire expresse les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos ventes nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur tous documents émanant de nos clients. Le fait que nous n'appliquions pas rune quelconque des clauses ci-dessous ne signifie pas que nous y renoncions.

La renonciation éventuelle de notre part a rune quelconque des clauses ci-dessous est sans influence sur la validité des autres clauses.

La nullité totale ou partielle de rune quelconque des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses.

2 Commandes

Les commandes remises a nos agents ou représentants ou prises par eux ainsi que celles adressées directement à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l'objet dune acceptation écrite de notre part.

Nous nous réservons la possibilité de livrer les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 10 %, l’acheteur s'obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée.

3 Prix

Nos prix s'entendent marchandises pesées au départ, tare non comprise. Ils sont fixés sur la base des lois, règlements, usages, impôts, taxes et conditions de transport en vigueur a la date de conclusion de la vente et pourront être révisés au moment de la facturation en fonction des tarifs ou barèmes (avec leurs annexes et additifs) applicables au jour de la facturation.

4 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu'a titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre d'aucune demande de dommages et intérêts, ni d'annulation même partielle de la commande.

5 Livraison

Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport même en cas de vente franco ou rendu. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls de l'acheteur même dans le cas ou elles sont expédiées franco ou rendu. Sauf stipulation contraire, nous demandons toujours l'application des tarifs de transport les plus réduits. Lorsque le transport est effectue par nos soins notre responsabilité n’est engagée qu'en cas de faute lourde.

6 Reserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues, est différé jusqu'au complet paiement de leur prix. L'acheteur en assume néanmoins les risques des qu'elles sont mises à sa disposition. En cas de non paiement à l’échéance nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées. Notre droit de reprise pourra s'exercer indistinctement à concurrence du montant restant impayé sur toutes les marchandises vendues par nous et encore en possession de I’acheteur.

7 Paiement

Sous réserve des conditions particulières les marchandises sont payables a 30 jours date d'expédition conformément aux dispositions du code de crédit inter-entreprise de la Fédération Française de I’ Acier.

Le point de départ de tout délais de paiement de nos factures est constitué par la date d'expédition de la marchandise ou par celle de leur mise a disposition dans le cas ou I’ acheteur assurerait lui même le transport.

Le non paiement d’une fraction du prix a son échéance entrainera de plein droit et sans miss en demeure les conséquences suivantes :

a)  des pénalités seront immédiatement applicables sur les sommes dues a un taux égal å une fois et demie le taux de I’ intérêt légal.

b)  L'acheteur sera tenu de nous rembourser tons les frais entraines par impayé et notamment les frais de banque, de protèt et de timbres.

c)   Le paiement de toutes les autres sommes dues par I’ acheteur deviendra immédiatement exigible même si elles ont fait l'objet de traites acceptées.

d)  Toutes les ventes que nous aurons conclues avec I’ acheteur seront résiliées de plein droit vingt quatre heures après réception dune lettre recommandé affirmant notre intention de les résilier, les paiements partiels intervenus antérieurement å date nous restant définitivementacquis.

S'il survient une modification quelconque dans la situation de I'acheteur (incapacité, dotes, transformation ou dissolution de la société, vents apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite), nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.

8 Responsabilités - Garanties

Sans stipulation expresse figurant à nos accuses de réception de commande, nous ne garantissons pas ('aptitude de nos produits å remplir ('usage auquel I'acheteur les destine.

A défaut de convention particulière expresse, le choix et les contrôles des produits du vendeur incombent aux donneurs d'ordre, concepteurs, constructeurs qui ont seuls la responsabilité de rendre l'ensemble fini apte à l’usage auquel il est destine.

Toute assistance technique que nous fournirions répond à ('obligation de conseil et de renseignements due par tout fabricant soucieux de la bonne utilisation de ses produits mais ne peut jamais rendre le vendeur co-concepteur ou co-constructeur de l'ensemble fini dans lequel ses produits sont utilisés.

Dans toous les cas ou la responsabilité du vendeur serait reconnue, la réparation, par le vendeur du préjudice sera limité au remplacement du métal endommage à l'exclusion des frais de main d'ouvre, des pertes d'exploitation et de tous autres dommages.

Si la marchandise présente des défauts apparents, ceux-ci doivent nous être signalés par I'acheteur par lettre recommandée, à peine de forclusion, dans le mois de la date de réception mentionnée selon les cas, soit à l'avis d'expédition, soit à la décharge d’unes du transporteur. Si la marchandise a été modifiée de quelque manière que ce soit ou utilisée par I'acheteur, aucune réclamation ne sera possible. En cas de réserve formulée dans les de marchandise est reconnue par nous défectueuse, nous ne sommes tenus qu'au remplacement de celle-ci à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Ce remplacement ne sera effectué qu’après le retour à nos usines ou dépôts, avec notre accord préalable, des aciers ou pièces défectueux.

9 Force majeure

Des la survenance d'un des événements indiqués ci dessous ou de tout autre cas de force majeure, nous nous réservons la possibilité de suspendre l'exécution des commandes. en totalité ou en partie, jusqu'à ce qua ledit évènement ait cessé de produire ses effets :

- greve sous toutes ses formes affectant nous-mêmes ou nos fournisseurs,

- bris de machines ou d'équipements quelle qu'en soit la cause,

- incendie, inondation, effets de la foudre,

- arret ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou en matières premières

10 Attribution de juridiction

En cas de différent, le tribunal d'Albi sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie: la loie française sera seule applicable.